New Step by Step Map For motor accident claim



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Compensation of bodily personal injury due to a street site visitors accident in France – double legal interest rate owing because of the insurance company – Judgment from the Court of Cassation of Oct 6, 2022

Si la victime d’un accident de la route devait s’orienter vers une procédure pénale, elle devrait alors se constituer partie civile.

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Un grave accident de la route peut en effet constituer un événement traumatique lorsque les victimes d’accidents la route sont confrontées à la mort, au risque de mort ou lorsque leur intégrité physique ou celle d’une autre personne a pu être menacée… EN SAVOIR +

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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la date de consolidation et jusqu’à la day de la retraite.

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